Contrat public de prestation de services à caractère technique (paiements en ligne monobank dans POSse)

1. Définitions

Prestataire : l'entrepreneur individuel Oleksandr Vadymovych Vynnychenko, RNOKPP 3612607675, dont les coordonnées figurent à la section 11.

Client : entrepreneur individuel ou personne morale exerçant une activité dans le domaine de la restauration (restaurant, café, bar, dark kitchen, etc.), ayant connecté son établissement à la Plateforme POSse et adhéré au présent Contrat.

Plateforme POSse (la Plateforme) : produit logiciel au moyen duquel le Prestataire fournit les Services : le site getposse.app, le panneau de gestion getposse.app/admin et les pages clients de l'établissement sur un sous-domaine du type nom.psse.me ou sur le domaine propre du Client.

Établissement : établissement de restauration du Client connecté à la Plateforme.

Convive : visiteur des pages clients de l'Établissement qui passe une Commande ou la paie.

Commande : demande d'obtention de biens ou de services de l'Établissement passée par le Convive via la Plateforme : prépaiement d'une commande à emporter, commande à table, addition à table, pourboire.

Banque : JSC "UNIVERSAL BANK" (monobank), inscrite au Registre national des banques sous le n° 92 du 20.01.1994, numéro d'enregistrement 226, qui fournit au Client le Service d'acquisition en vertu d'un contrat distinct.

Service d'acquisition : service de paiement que la Banque fournit au Client en vertu du contrat conclu entre eux, consistant en l'acceptation des cartes de paiement et ayant pour résultat le virement de fonds au Client.

Transaction : paiement réussi effectué par un Convive au profit du Client au titre d'une Commande, exécuté par la Banque dans le cadre du Service d'acquisition au moyen de la Plateforme.

Fractionnement : mécanisme par lequel la Banque, dans le cadre du Service d'acquisition, vire la commission du Prestataire pour chaque Transaction sur le compte courant du Prestataire, sur instruction du Client.

Services à caractère technique (les Services) : services dans le domaine des technologies de l'information et de la communication que le Prestataire fournit au Client au moyen de la Plateforme aux fins de collecte, de traitement et de transmission des informations nécessaires pour que le Client obtienne le Service d'acquisition auprès de la Banque.

Administrateur : personne à laquelle le Client a donné accès au panneau de gestion de la Plateforme.

2. Conclusion du Contrat

2.1. Le Contrat est conclu par l'acceptation pleine et inconditionnelle de la présente offre par le Client. Vaut acceptation l'activation par le Client, dans le panneau de gestion de la Plateforme, du paiement en ligne via la Banque pour au moins un Établissement.

2.2. À compter de l'acceptation, le Contrat est réputé conclu, produit ses effets juridiques conformément à l'article 642 du Code civil de l'Ukraine et équivaut à un contrat signé par les Parties. Les Parties peuvent, si elles le souhaitent, signer en outre une déclaration d'adhésion sous forme écrite ou électronique.

2.3. En procédant à l'acceptation, l'Administrateur confirme qu'il a le droit d'agir au nom du Client, et le Client confirme qu'il dispose d'un contrat en vigueur avec la Banque portant sur le Service d'acquisition.

2.4. Le présent Contrat régit uniquement les Services liés aux paiements en ligne via la Banque. L'utilisation de la Plateforme (abonnement, modules, traitement des données des Convives) est régie par l'Offre publique POSse à l'adresse getposse.app/terms et par la Politique de confidentialité à l'adresse getposse.app/privacy.

3. Objet du Contrat

3.1. Le Prestataire s'engage à fournir au Client des Services à caractère technique (KVED (NACE) 63.11), et le Client s'engage à les payer selon le montant et les modalités définis à la section 4.

3.2. Dans le cadre des Services, le Prestataire, au moyen de la Plateforme :

• reçoit du Client les informations nécessaires à la connexion de l'Établissement à la Banque, ainsi que la liste des biens et services de l'Établissement avec leurs prix ;

• transmet à la Banque les informations relatives à la Commande (identifiant, composition, montant) en tant que fondement du virement de fonds du Convive au profit du Client ;

• génère pour le Convive un lien vers la page de paiement de la Banque ;

• reçoit de la Banque les informations sur le statut des Transactions et les affiche au Client dans le panneau de gestion et dans les notifications ;

• transmet à la Banque les informations sur le montant de la commission du Prestataire pour chaque Transaction aux fins du Fractionnement ;

• assure le bon fonctionnement de l'intégration de la Plateforme avec la Banque.

3.3. Les Services ont un caractère technique et sont utilisés par le Client lorsqu'il obtient le Service d'acquisition auprès de la Banque. Le Prestataire ne fournit pas de services de paiement, n'a pas accès aux fonds du Client et des Convives et n'est pas partie aux règlements entre le Convive et le Client. Conformément au point 8 de la première partie de l'article 9 de la Loi de l'Ukraine « Sur les services de paiement », les dispositions de cette Loi ne s'appliquent pas aux services à caractère technique.

3.4. Le Service d'acquisition est fourni exclusivement par la Banque aux conditions du contrat conclu entre la Banque et le Client. Les tarifs de la Banque ne sont pas inclus dans le prix des Services et sont payés séparément par le Client à la Banque.

3.5. Le Client procède lui-même aux remboursements des Convives (totaux ou partiels) dans son espace client de la Banque.

3.6. Les Services sont fournis « en l'état ». Le Prestataire a le droit de faire appel à des tiers pour l'exécution du Contrat, tout en restant responsable de leurs actes envers le Client.

4. Prix des Services et modalités de règlement

4.1. Les Services sont fournis à titre gratuit : la commission du Prestataire s'élève à 0 % du montant de chaque Transaction. Le Client ne verse aucun autre paiement pour les Services au titre du présent Contrat.

4.2. La gratuité des Services ne s'étend pas à la commission de la Banque pour le Service d'acquisition ni à l'abonnement à la Plateforme, qui sont payés séparément.

4.3. Le Client donne instruction à la Banque de virer sur le compte courant du Prestataire, le jour du reversement des montants des Transactions, le montant de la commission prévue au point 4.1 (Fractionnement). Tant que la commission est de 0 %, aucun virement n'est effectué sur le compte du Prestataire.

4.4. L'instauration d'une commission différente de 0 % n'est possible que selon la procédure prévue au point 4.6.

4.5. La période de référence est le mois civil. Tant que la commission est de 0 %, aucun procès-verbal de réception des Services fournis n'est établi. Après l'instauration d'une commission, les données de la Banque relatives aux Transactions et aux montants de commission fractionnés constituent la preuve suffisante des Services fournis.

4.6. Le Prestataire a le droit d'instaurer ou de modifier le montant de la commission en avisant les Administrateurs par courrier électronique au moins 14 jours calendaires avant l'entrée en vigueur des modifications. La nouvelle commission s'applique uniquement aux Transactions effectuées après cette date.

5. Droits et obligations des Parties

5.1. Le Prestataire s'engage à :

• assurer le bon fonctionnement de l'intégration de la Plateforme avec la Banque ;

• prévenir les Administrateurs à l'avance, lorsque cela est possible, des travaux planifiés ayant une incidence sur les paiements ;

• adapter l'intégration aux modifications de l'API de la Banque dans un délai raisonnable ;

• examiner les réclamations du Client selon la procédure prévue à la section 7.

5.2. Le Client s'engage à :

• disposer d'un contrat en vigueur avec la Banque portant sur le Service d'acquisition et fournir à la Banque et au Prestataire des informations exactes ;

• indiquer dans le menu de l'Établissement des prix et une composition exacts des biens et services ;

• ne pas vendre par l'intermédiaire de la Plateforme des biens et services interdits par la législation de l'Ukraine, par les règles des systèmes de paiement internationaux ou par les conditions de la Banque ;

• remplir lui-même les obligations relatives à l'utilisation des caisses enregistreuses et des caisses logicielles (RRO/PRRO) et à la remise des documents de règlement aux Convives ;

• examiner lui-même les réclamations des Convives et procéder aux remboursements.

5.3. Le Prestataire a le droit de suspendre immédiatement la fourniture des Services, en avisant les Administrateurs par courrier électronique avec indication du motif, en cas de violation par le Client du point 5.2 ou d'indices de Transactions frauduleuses.

6. Responsabilité

6.1. En cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat, les Parties engagent leur responsabilité conformément au Contrat et à la législation de l'Ukraine.

6.2. Le Prestataire n'est pas partie aux relations juridiques entre le Convive et le Client, entre le Client et la Banque, ni entre le Convive et la Banque.

6.3. Le Prestataire n'est pas responsable de la qualité ni des autres propriétés des biens et services de l'Établissement, de la détention par le Client des documents d'autorisation, ni du respect par le Client de la Loi de l'Ukraine « Sur les principes fondamentaux et les exigences en matière de sécurité et de qualité des denrées alimentaires ».

6.4. Le Prestataire n'est pas responsable de la non-fourniture ou de la suspension du Service d'acquisition par la Banque, du refus de la Banque d'exécuter des Transactions, du blocage de comptes, des délais de crédit des fonds ni des modifications des tarifs de la Banque.

6.5. Les Services étant fournis à titre gratuit, le Prestataire n'indemnise pas les préjudices du Client, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Après l'instauration d'une commission, la responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant de la commission payée par le Client au cours des 3 derniers mois ; le manque à gagner et les préjudices indirects ne sont pas indemnisés.

6.6. Si, en raison d'une violation par le Client des règles des systèmes de paiement internationaux, des conditions de la Banque ou de la législation, des sanctions pécuniaires sont appliquées au Prestataire, le Client les rembourse intégralement au Prestataire.

6.7. Les Parties sont exonérées de leur responsabilité pour la violation du Contrat résultant de circonstances de force majeure, notamment la loi martiale, les hostilités, les coupures prolongées d'électricité et de communications, attestées selon la procédure prévue par la loi.

7. Procédure d'examen des réclamations

7.1. Le Client adresse ses réclamations relatives à la fourniture des Services à l'adresse hello@getposse.app, en décrivant les circonstances et, le cas échéant, en indiquant les identifiants des Transactions.

7.2. Le Prestataire examine la réclamation et fournit une réponse écrite dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de sa réception. Les réclamations portant sur la Transaction elle-même (débit, crédit, remboursement) sont adressées par le Client à la Banque.

8. Données personnelles et confidentialité

8.1. Le Client consent à ce que le Prestataire traite et transmette à la Banque les informations relatives au Client, à l'Établissement et aux Commandes, dans la mesure nécessaire à la Banque pour fournir le Service d'acquisition et effectuer le Fractionnement, et l'en charge.

8.2. Le Prestataire traite les données personnelles des Convives contenues dans les Commandes pour le compte du Client, uniquement aux fins de l'exécution du présent Contrat, conformément à la Loi de l'Ukraine « Sur la protection des données personnelles » et à la Politique de confidentialité getposse.app/privacy. Le Prestataire ne reçoit pas les données des cartes de paiement des Convives : celles-ci sont saisies sur la page de la Banque.

8.3. Les Parties gardent secrètes les informations l'une sur l'autre obtenues lors de l'exécution du Contrat, sauf dans les cas prévus par la loi.

9. Durée, modification et résiliation

9.1. Le Contrat prend effet à compter de l'acceptation pour une durée indéterminée, jusqu'à sa résiliation par l'une des Parties.

9.2. Le Client a le droit de renoncer au Contrat à tout moment en désactivant le paiement en ligne via la Banque dans le panneau de gestion pour tous les Établissements. La commission sur les Transactions effectuées avant la désactivation est due intégralement.

9.3. Le Prestataire a le droit de résilier le Contrat en avisant les Administrateurs par courrier électronique au moins 30 jours calendaires à l'avance, et immédiatement en cas de violation par le Client du point 5.2.

9.4. Le Prestataire a le droit de modifier le Contrat en publiant une nouvelle version sur la présente page et en avisant les Administrateurs par courrier électronique au moins 14 jours calendaires avant son entrée en vigueur. Le Client qui n'accepte pas les modifications a le droit de renoncer au Contrat avant cette date ; la poursuite de l'utilisation du paiement en ligne après cette date vaut acceptation de la nouvelle version.

10. Droit applicable et règlement des litiges

10.1. Le Contrat est régi par la législation de l'Ukraine.

10.2. Les Parties règlent leurs litiges par voie de négociation par courrier électronique. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant le tribunal conformément à la législation de l'Ukraine.

11. Coordonnées du Prestataire

Entrepreneur individuel Oleksandr Vadymovych Vynnychenko

RNOKPP : 3612607675

IBAN : UA593220010000026006380091192

Banque : JSC "UNIVERSAL BANK", MFO 322001, code EDRPOU de la banque 21133352

E-mail : hello@getposse.app