1. Parties et définitions
Ce document est une offre de conclure un contrat d'utilisation de la plateforme POSse. Il s'adresse à un établissement : restaurant, café, bar, dark kitchen ou autre entreprise de restauration représentée par un entrepreneur individuel ou une personne morale (le « Client »). La plateforme est destinée à un usage professionnel ; les règles de protection des consommateurs ne s'appliquent pas entre les parties.
Prestataire : entrepreneur individuel (FOP) Yehor Kupriienko, Ukraine, Kyiv, rue Yerevanska 30, numéro d'identification fiscale 3588911091 (« POSse », « nous »).
La plateforme comprend le site getposse.app, le panneau de gestion getposse.app/admin et les pages clients de l'établissement sur un sous-domaine du type nom.psse.me ou sur le domaine propre du Client. Un Convive est un visiteur des pages clients : celui qui consulte le menu, réserve une table, commande à emporter, commande ou paie à table. Un Administrateur est une personne à laquelle le Client a donné accès au panneau. La Politique de confidentialité est le document disponible à l'adresse getposse.app/privacy et fait partie du présent contrat.
2. Objet et acceptation
Nous donnons au Client accès à la plateforme par abonnement : le Client crée un établissement dans le panneau, remplit le menu et active les modules nécessaires ; nous publions les pages clients, recevons les demandes des convives, envoyons les notifications et e-mails et maintenons les intégrations.
L'offre est acceptée par l'inscription dans le panneau et la création d'un établissement, ou par le paiement d'un abonnement, selon ce qui survient en premier. À partir de ce moment, le contrat est réputé conclu aux conditions de la présente version. En s'inscrivant, l'Administrateur confirme qu'il est habilité à agir au nom du Client.
Le contrat est conclu sous forme électronique et ne nécessite ni exemplaire papier ni signatures. Sur demande, nous fournirons au Client la version en vigueur des présentes conditions sous forme de fichier.
3. Forfaits, période d'essai et paiement
La composition des forfaits et les prix sont publiés sur getposse.app/pricing ; cette page fait partie du contrat. Le forfait détermine les modules et limites disponibles pour l'établissement (nombre de plats, de langues, d'e-mails de campagne par mois, caisses, acquisition, domaine propre). Un forfait gratuit existe et ne nécessite aucun paiement.
Un nouvel établissement bénéficie d'une période d'essai de 14 jours sur un forfait payant, sans carte. Si elle se termine sans paiement, les pages clients affichent « temporairement indisponible » et sont exclues de l'indexation des moteurs de recherche ; le panneau et les données sont conservés, l'abonnement peut être payé à tout moment.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe pour une période d'un mois, trois mois, six mois ou un an. Les données de carte sont saisies sur les pages de Stripe et ne nous sont pas transmises. L'abonnement se renouvelle automatiquement pour la même période jusqu'à ce que le Client désactive le renouvellement dans le portail Stripe (bouton « Gérer l'abonnement » dans le panneau). Les factures et reçus sont émis par Stripe.
Un changement de forfait s'applique immédiatement ; lors d'un passage à un forfait inférieur, les modules non inclus dans le nouveau forfait sont désactivés et leurs paramètres conservés. L'accès manuel (paiement sur facture pour une durée déterminée) fait l'objet d'un accord séparé et est configuré par nous dans le panneau.
4. Renouvellement, résiliation et remboursements
Le Client peut résilier l'abonnement à tout moment ; l'accès est maintenu jusqu'à la fin de la période payée, après quoi les pages clients affichent « temporairement indisponible » jusqu'à ce que le Client reprenne l'abonnement ou passe l'établissement au forfait gratuit dans le panneau — les modules, langues et domaine hors forfait gratuit sont alors désactivés et les données conservées.
Les frais de la période payée ne sont pas remboursés, y compris en cas de résiliation de l'abonnement avant son terme : la résiliation arrête le prélèvement suivant. Le seul motif de remboursement est l'indisponibilité de la plateforme par notre faute : si la plateforme a été indisponible par notre faute pendant plus de 24 heures consécutives au cours d'une période payée, le Client peut demander un remboursement au prorata des jours d'indisponibilité ou une prolongation de même durée.
Le Client nous signale d'abord par e-mail les prélèvements contestés ; nous répondons sous 5 jours ouvrés.
5. Défaut de paiement, suspension et résiliation
Si un prélèvement échoue, Stripe réessaie ; l'accès est maintenu pendant 3 jours et nous écrivons aux Administrateurs au sujet de l'impayé. Ensuite, l'abonnement est réputé résilié : les pages clients affichent « temporairement indisponible », le panneau et les données sont conservés. L'abonnement peut être repris dans le panneau à tout moment.
Un établissement dont la période d'essai s'est terminée sans paiement peut être archivé au plus tôt 14 jours plus tard : ses pages ferment, le sous-domaine reste au Client, les données sont conservées. La restauration se fait sur demande.
Nous pouvons suspendre l'accès immédiatement en cas de violation de la section 8 (contenu illicite, spam aux convives, atteinte aux droits de tiers), en notifiant les Administrateurs par e-mail avec indication du motif. Le Client peut résilier le contrat à tout moment en cessant l'utilisation et en demandant la suppression de l'établissement (section 13).
6. Compte et Administrateurs
La connexion au panneau se fait par lien à usage unique envoyé par e-mail ou avec Google ; il n'y a pas de mots de passe. Le Client est responsable des personnes auxquelles il donne accès et des actes de ses Administrateurs. Le propriétaire de l'établissement peut inviter et retirer des Administrateurs dans le panneau.
Le Client s'engage à ne pas transmettre l'accès à des tiers extérieurs à son organisation, à ne pas utiliser la plateforme pour des établissements tiers à leur insu et à nous signaler tout soupçon d'accès non autorisé.
7. Ce que fait la plateforme
Pages clients : page d'accueil de l'établissement et menu avec photos, prix, traductions dans les langues choisies, galerie, bannières et note Google. Demandes : réservation de table, vente à emporter avec ou sans prépaiement, commande et addition à table par QR code, pourboires. Notifications à l'établissement : dans le panneau, dans sa discussion Telegram, et e-mail au convive au sujet de la demande. Base de convives et campagnes e-mail au nom de l'établissement. Domaine propre de l'établissement. Intégrations avec les caisses et les acquéreurs (section 9).
L'adresse des pages clients est le sous-domaine nom.psse.me ; c'est aussi lui qui est imprimé dans les QR codes et les liens des e-mails, pour qu'un QR imprimé fonctionne toujours. Le domaine propre du Client est connecté par-dessus le sous-domaine et répond par redirection depuis celui-ci tant que le domaine est actif et que le forfait le permet.
Nous pouvons modifier la composition et l'apparence des modules dès lors que cela ne réduit pas substantiellement leurs fonctions ; nous prévenons les Administrateurs par e-mail des changements substantiels touchant les convives ou les intégrations.
8. Obligations du Client
Contenu. Le Client est responsable de tout ce qu'il publie : exactitude des prix et de la composition des plats, mention des allergènes là où la loi de son pays l'exige, licéité de la vente (alcool, tabac), droits sur les photos, le logo et les textes. Nous ne vérifions pas les menus et ne répondons pas de leur contenu devant les convives.
Convives et leurs données. Le Client est le responsable (propriétaire) des données personnelles de ses convives ; nous les traitons pour son compte aux conditions de l'Annexe 1. Le Client doit informer les convives du traitement de leurs données conformément à la loi de son pays (nous fournissons à cet effet la politique de confidentialité et, sur demande, un texte pour le formulaire de demande), exécuter les demandes d'accès, de rectification et de suppression des convives, et obtenir le consentement des convives au transfert transfrontalier des données lorsque la loi de son pays l'exige (Kazakhstan, Ouzbékistan, Kirghizistan — voir la politique).
Campagnes. La plateforme ne demande pas au convive de consentement marketing distinct. Le Client ne peut donc écrire qu'aux convives qui lui ont eux-mêmes laissé un contact lors d'une réservation ou d'une commande, uniquement au sujet des services de l'établissement lui-même et en conservant le lien de désinscription dans chaque e-mail ; dans les pays où la loi exige un consentement explicite à la prospection par e-mail (notamment l'Ouzbékistan, le Kazakhstan pour certains canaux, l'Allemagne et d'autres pays de l'UE pour les personnes qui n'étaient pas clientes), le Client obtient lui-même ce consentement avant l'envoi. Le Client n'utilise pas les campagnes pour de la publicité tierce, de la tromperie ou du contenu interdit par la loi. Nous n'envoyons techniquement pas d'e-mails aux personnes désinscrites.
Publicité et analyse. En connectant Meta Pixel ou Google Analytics, le Client devient responsable de ce traitement et répond du respect des conditions de Meta et de Google ainsi que de la loi sur les cookies de son pays ; nous garantissons que ces scripts ne s'exécutent qu'après le consentement du convive dans la bannière.
Notifications Telegram. Le Client choisit lui-même la discussion ou le groupe qui reçoit les demandes des convives avec leur nom, téléphone et e-mail, et il répond de la composition de cette discussion.
Caisses et acquéreurs. Le Client les connecte avec ses propres identifiants dans le cadre de ses propres contrats avec ces services et choisit lui-même le cloud de la caisse (iiko — serveurs au Kazakhstan, Syrve — dans l'Union européenne), en sachant où vont alors les données des convives.
Registres et notifications aux régulateurs. Là où la loi du pays du Client exige l'enregistrement d'une base de données personnelles ou la notification du traitement à une autorité (Ouzbékistan, Kirghizistan), c'est le Client qui s'en charge en tant que propriétaire de la base. En cas de fuite touchant ses convives, le Client notifie son autorité de contrôle dans le délai prévu par sa loi ; nous lui fournissons les informations selon la section A-8.
Il est interdit d'utiliser la plateforme pour enfreindre la loi, envoyer du spam, héberger du code malveillant, tenter d'accéder aux données d'autres établissements ou mener des attaques par surcharge.
9. Services tiers
Les caisses Poster, iiko et Syrve, les acquéreurs monobank, Multicard et LiqPay, Meta, Google, Telegram et Stripe sont des services indépendants avec leurs propres conditions. Nous ne répondons pas de leur disponibilité, de leurs frais, des blocages de comptes ni des changements de leurs API ; en cas de changement de leurs conditions, nous adaptons l'intégration dans un délai raisonnable ou annonçons son arrêt.
Les paiements en ligne des convives s'effectuent entre le convive et le Client via l'acquéreur du Client ; nous ne sommes pas partie au paiement, nous ne recevons pas l'argent des convives et nous n'effectuons pas de remboursements — c'est le Client qui les fait dans l'espace de l'acquéreur. Nous affichons le statut du paiement d'après la notification de l'acquéreur.
10. Propriété intellectuelle
La plateforme, son code, son design et la marque POSse nous appartiennent. Le Client reçoit un droit non exclusif d'utiliser la plateforme pendant la durée du contrat dans les limites de son forfait.
Le contenu de l'établissement (menu, textes, photos, logo, domaine) appartient au Client. Le Client nous accorde le droit de l'afficher sur les pages clients, dans les e-mails aux convives et les notifications, de traduire les textes du menu dans les langues choisies, ainsi que d'afficher le nom et le logo de l'établissement dans la liste des clients sur le site jusqu'à ce que le Client demande leur retrait. Le Client peut modifier les traductions réalisées par la plateforme ; les droits sur celles-ci lui appartiennent.
Le pied des pages clients contient un lien « POSse » vers le site de la plateforme.
11. Disponibilité et limitation de responsabilité
Nous visons un fonctionnement ininterrompu sans le garantir : des opérations planifiées (annoncées, de nuit à l'heure de l'établissement lorsque c'est possible) et des pannes chez nos fournisseurs sont possibles. Nous ne répondons pas du manque à gagner, des commandes et réservations perdues, des demandes erronées des convives ni des dommages indirects.
Notre responsabilité totale envers le Client au titre du contrat est limitée au montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois et, sur le forfait gratuit, n'est pas engagée, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave et lorsque la loi interdit une telle limitation.
Le Client nous indemnise des dommages résultant de réclamations de tiers (convives, titulaires de droits, régulateurs) causés par le contenu du Client, ses campagnes, sa publicité ou sa violation de la loi sur les données personnelles.
12. Données et confidentialité
Le traitement des données personnelles des Administrateurs est décrit dans la politique de confidentialité. Le traitement des données des convives pour le compte du Client est régi par l'Annexe 1 (A-1 à A-11), qui fait partie du contrat et a la valeur d'un contrat de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD et des dispositions correspondantes des lois de l'Ukraine, du Kazakhstan, de l'Ouzbékistan et du Kirghizistan.
Les parties gardent confidentielles les informations non publiées l'une sur l'autre : le Client — les informations sur la plateforme obtenues autrement que par des sources publiques ; nous — les menus avant publication, les statistiques et paramètres de l'établissement, les clés de ses intégrations.
13. Fin du contrat, export et suppression des données
Le Client peut à tout moment exporter la base de convives en CSV depuis le panneau (« Convives → Export ») et télécharger les QR codes et les chevalets de table. Les menus et photos restent disponibles dans le panneau tant que l'établissement existe.
Sur demande du Client à l'adresse indiquée à la section 16, nous supprimons l'établissement dans son intégralité — menus, photos, demandes, commandes, paiements, convives, destinataires de campagnes, intégrations — dans un délai de 30 jours à compter de la demande ; en l'absence de demande, les données de l'établissement et de ses convives sont conservées sans limitation de durée ; les enregistrements dont nous avons besoin pour la comptabilité et la défense contre des réclamations (abonnement, paiements) sont conservés pendant les délais fixés par la loi. Nous pouvons supprimer de notre propre initiative un établissement qui n'a pas payé d'abonnement et n'utilise pas la plateforme, après en avoir averti les Administrateurs par e-mail au moins 30 jours à l'avance.
Nous pouvons résilier le contrat moyennant un préavis de 30 jours et, en cas de violation de la section 8, immédiatement.
14. Modifications des présentes conditions
Nous pouvons modifier les conditions et les forfaits. Nous informons les Administrateurs des changements substantiels (prix, composition des forfaits, conditions de remboursement, Annexe 1) par e-mail au moins 14 jours avant leur entrée en vigueur ; les nouveaux prix s'appliquent à partir de la période payée suivante. La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation ; le Client en désaccord peut résilier le contrat avant cette date, et la version précédente lui reste applicable jusqu'à la fin de la période payée.
15. Droit applicable et litiges
Le contrat est régi par le droit de l'Ukraine. Les parties règlent d'abord les litiges par négociation par courrier électronique ; à défaut d'accord dans les 30 jours, le litige est porté devant le tribunal du siège du Prestataire conformément à la législation ukrainienne, sauf disposition impérative contraire du pays du Client.
Avant de saisir un tribunal, les parties tentent de régler le litige par correspondance dans un délai de 30 jours.
16. Coordonnées du Prestataire et contacts
Prestataire : entrepreneur individuel (FOP) Yehor Kupriienko, Ukraine, Kyiv, rue Yerevanska 30, numéro d'identification fiscale 3588911091. Questions contractuelles : hello@getposse.app. Questions relatives aux données personnelles : privacy@getposse.app.
Annexe 1. Traitement des données personnelles des convives pour le compte du Client (DPA)
A-1. Rôles et objet. Le Client est le responsable (propriétaire) des données personnelles des convives ; POSse est le sous-traitant qui traite les données selon les instructions documentées du Client. Les instructions sont les paramètres du panneau : modules activés, intégrations, campagnes, langues, textes. La présente Annexe s'applique pendant la durée du contrat et jusqu'à l'achèvement de la suppression des données selon A-10.
A-2. Nature, finalités, données et personnes concernées. Finalités : publication du menu, réception des réservations et commandes, addition et paiement à table, notifications à l'établissement et au convive, statistiques du menu, base de convives et campagnes. Personnes concernées : les convives de l'établissement et les visiteurs de ses pages. Catégories de données : nom, téléphone, e-mail, langue, commentaire, date et heure de la visite, contenu et montant de la commande, statut du paiement et informations techniques de paiement de l'acquéreur, un identifiant d'appareil pour les statistiques, les identifiants de cookies des services publicitaires avec le consentement du convive, les faits de remise, d'ouverture et de désinscription des e-mails. La plateforme ne demande pas de catégories particulières de données.
A-3. Instructions. Nous traitons les données uniquement aux finalités de A-2 et uniquement telles que configurées par le Client. Si une instruction du Client nous paraît contraire à la loi, nous en informons le Client et pouvons en suspendre l'exécution. Nous n'utilisons pas les données des convives pour notre propre marketing et ne les transmettons pas à des tiers, hormis les sous-traitants ultérieurs de A-6 et les destinataires choisis par le Client.
A-4. Confidentialité. Au sein de POSse, seules les personnes qui en ont besoin pour le support et la maintenance de la plateforme et qui sont tenues à une obligation de confidentialité ont accès aux données des convives.
A-5. Assistance pour les droits des personnes concernées. Une demande de convive qui nous parvient est transmise au Client sous 3 jours ouvrés et, sur instruction du Client, nous fournissons, rectifions ou supprimons les données du convive sous 30 jours. La désinscription des campagnes est exécutée automatiquement sans intervention du Client. Nous assistons le Client dans les analyses d'impact et les consultations avec l'autorité de contrôle grâce aux informations sur le traitement contenues dans la présente Annexe et dans la politique.
A-6. Sous-traitants ultérieurs. Nous faisons appel aux sous-traitants ultérieurs énumérés à la section 6 de la politique de confidentialité (hébergement, base de données et fichiers, e-mail, paiements d'abonnement, analyse du site, traduction, canal de notification) sur la base d'accords écrits garantissant une protection des données au moins équivalente à la présente Annexe. Nous informons les Administrateurs de l'ajout ou du remplacement d'un sous-traitant ultérieur par e-mail au moins 14 jours à l'avance ; le Client peut s'y opposer dans ce délai et, à défaut de solution, résilier le contrat avec remboursement de la période non utilisée. Les services connectés par le Client lui-même (caisses, acquéreurs, Meta, Google, la discussion Telegram) ne sont pas nos sous-traitants ultérieurs : ce sont des destinataires choisis par le Client, dont il est responsable.
A-7. Mesures de sécurité. HTTPS sur toutes les pages ; isolation des données des établissements au niveau de l'application et par des politiques d'accès de la base de données, vérifiée par des tests automatiques ; chiffrement des clés d'intégration (AES-256-GCM) ; vérification de la signature des notifications entrantes de Stripe, Resend, Telegram et des acquéreurs ; connexion au panneau sans mot de passe par lien à usage unique ou Google ; stockage des données chez des fournisseurs disposant de certifications de sécurité (Vercel, Supabase). Nous maintenons ces mesures et les améliorons ; la description à jour figure à la section 8 de la politique.
A-8. Incidents. Nous informons les Administrateurs par e-mail d'une violation de sécurité touchant les données des convives du Client dans les 48 heures après en avoir eu connaissance, en décrivant la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées, les conséquences probables et les mesures prises, et nous complétons les informations au fur et à mesure. La notification à l'autorité de contrôle et aux convives incombe au Client en tant que responsable ; nous l'y aidons.
A-9. Transfert international et localisation. Les données sont stockées et traitées au Royaume-Uni (hébergement et base de données) et chez des sous-traitants ultérieurs dans les pays indiqués dans la politique. Pour les Clients de l'UE, le transfert vers le Royaume-Uni est couvert par la décision d'adéquation de la Commission européenne ; vers les États-Unis, par les clauses contractuelles types de nos accords avec les sous-traitants ultérieurs. Pour les Clients du Kazakhstan et d'Ouzbékistan, les données personnelles des convives sont collectées et stockées dans une base de données sur le territoire du pays concerné ; pour le fonctionnement de la plateforme, elles sont également traitées au Royaume-Uni. Le Client du Kazakhstan, d'Ouzbékistan ou du Kirghizistan, en concluant le contrat, confie ce traitement transfrontalier et obtient le consentement des convives à celui-ci lorsque sa loi l'exige ; nous fournissons les informations sur les lieux de stockage sur demande.
A-10. Suppression et restitution. À la fin du contrat, le Client exporte la base de convives en CSV ; sur sa demande, nous supprimons les données des convives dans le délai prévu à la section 13, à l'exception des informations que nous sommes tenus de conserver par la loi. Sur demande, nous confirmons la suppression par écrit.
A-11. Audit. Sur demande, au plus une fois par an, nous fournissons au Client les informations nécessaires pour confirmer le respect de la présente Annexe : description des mesures de sécurité, liste des sous-traitants ultérieurs, rapports d'audit s'il y en a eu. Un audit sur place est possible d'un commun accord, aux frais du Client et sans accès aux données d'autres établissements.